Dans quels cas la souscription d’une complémentaire santé est-elle obligatoire ?

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Il est obligatoire pour tout chef d’entreprise de souscrire à une complémentaire santé et de la proposer à leurs salariés. Ces derniers sont aussi dans l’obligation de l’accepter, même si cette complémentaire santé est moins intéressante en termes de remboursement que celle souscrite par les employés à titre individuels. Néanmoins, il existe certains cas de dispense d’adhésion à la couverture de frais de santé des entreprises.

Vous adhérez déjà à une complémentaire santé

Si vous êtes déjà couvert par une mutuelle santé à laquelle vous avez souscrite à titre personnel et que vous ne souhaitez pas changer, différentes situations sont envisageables :

  • Vous êtes déjà couverts par une complémentaire santé facultative à titre individuel : vous êtes en droit de la conserver jusqu’à échéance de votre contrat en fournissant un justificatif explicit. Par contre, à partir de cette date d’échéance, vous serez obligés de souscrire à la mutuelle de votre employeur.
  • Vous avez plusieurs activités et êtes donc couvert par une autre complémentaire santé obligatoire, ou c’est votre conjoint qui est couvert, et sa mutuelle est applicable à toute la famille. Dans ce cas-là, vous êtes autorisé à refuser la mutuelle de votre entreprise.
  • Vous bénéficiez de l’aide à l’Acquisition d’une Complémentaire Santé : vous pouvez alors obtenir une dispense pour la mutuelle de votre employeur sur présentation d’une attestation administrative.
  • Vous êtes bénéficiaire d’une convention collective : comme une mutuelle des agents d’Etat ou un contrat Madelin. Vous avez encore là droit à une dispense.

Vous êtes titulaire d’un CDD

Si votre contrat de travail est un CDD ou un emploi saisonnier, vous avez le droit de demander une dispense à votre employeur, à la seule condition que votre contrat soit inférieur à douze mois. Dans le cas d’un contrat de plus d’un an, les salariés seront tenus de souscrire à la complémentaire santé de leur entreprise.

Vous êtes en apprentissage

Pour les salariés travaillant à temps partiel ou exerçant leur activité dans le cadre de leurs études, une dispense de la mutuelle obligatoire des entreprises peut être demandé à condition que la cotisation équivaille à plus de 10% de leur salaire brut.

En effet, la rémunération des apprentis et des employés à temps partiel est souvent très faible, et le paiement d’une mutuelle santé obligatoire peut lourdement impacter le salaire. C’est pourquoi la demande de dispense est donc autorisée selon les conditions évoquées ci-dessus.

Dans tous les cas, avant de refuser une mutuelle proposée par votre entreprise, on vous recommande tout de même de regarder ce que cette dernière a à vous proposer. En effet, il est important de relire le contrat dans les détails afin de vérifier que cette souscription soit en effet moins intéressante que la vôtre. En général, du fait de la participation de votre employeur au paiement de la mutuelle avec un tarif de groupe, votre souscription devrait vous revenir moins chère qu’une mutuelle à titre individuel.

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